Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre 777 Industries SAS, éditeur du service Notron, et tout utilisateur souscrivant à une offre payante. En souscrivant à un abonnement, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

Notron propose les services suivants :

• Plan Gratuit : 3 vérifications/mois, historique 7 jours
• Plan Premium : 150 vérifications/mois, historique illimité, alertes, mode famille
• Plans B2B : API REST, volumes personnalisés, support dédié

Article 3 - Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants (TTC) :

• • Plan Premium mensuel : 4,99 €/mois
• • Plan Premium annuel : 39,99 €/an (soit 3,33 €/mois)
• • B2B Starter : 99 €/mois HT
• • B2B Business : 299 €/mois HT
• • B2B Enterprise : 999 €/mois HT

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les utilisateurs seront informés 30 jours avant toute modification tarifaire les concernant.

Article 4 - Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Les paiements sont prélevés automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

• • Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express
• • Paiement sécurisé : Conforme PCI-DSS niveau 1
• • Facturation : Facture disponible dans votre espace client

Article 5 - Essai gratuit

Le Plan Premium inclut un essai gratuit de 7 jours. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai. À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur peut choisir de souscrire à l'offre payante ou revenir automatiquement au plan gratuit.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

L'utilisateur reconnaît et accepte que l'accès immédiat au service vaut accord exprès de renoncement au droit de rétractation.

Article 7 - Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

• • Aucun remboursement prorata temporis
• • Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée
• • Retour automatique au plan gratuit après résiliation

Article 8 - Responsabilité

Notron fournit un service d'aide à la détection d'arnaques à titre indicatif. Les résultats d'analyse ne constituent pas une garantie absolue et ne sauraient engager la responsabilité de 777 Industries SAS en cas de préjudice.

L'utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations fournies.

Article 9 - Disponibilité du service

777 Industries SAS s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99.5% minimum (99.9% pour les offres B2B Enterprise avec SLA). Les opérations de maintenance seront annoncées au préalable sauf urgence.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service Notron (marque, logo, logiciel, algorithmes, interface) sont la propriété exclusive de 777 Industries SAS. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 11 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notrePolitique de Confidentialitéet au RGPD.

Article 12 - Médiation

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation :
Médiateur de la consommation
CM2C - 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
777 Industries SAS
10 rue de Penthièvre, 75008 Paris
Email : info@notron.eu